J.O n° 133 du 10 juin 2006 page 8826
texte n° 27

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500

NOR: EQUT0601192A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 12 février 2004,

Arrête :

Article 2
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 est constituée des modules suivants de la formation menant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 dont le programme est fixé dans l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé :

- conduite du navire ;

- techniques du navire ;

- environnement du navire.

Article 3
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Article 4
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.

Article 5
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart yacht 500 dans les conditions mentionnées à l'article 6 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :

- la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;

- le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;

- le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;

- le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.

Article 6
Le brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions de l'article 5 ci-dessus et à l'une des conditions suivantes :

- avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté ;

- être titulaire du brevet de chef de quart 500 ;

- être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et être titulaire du brevet de capitaine 200.

Article 7
Le brevet de chef de quart yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 6 du présent arrêté.

Article 8
Le brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires de la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III), qui remplissent l'une des conditions suivantes :

- être titulaire du brevet de chef de quart yacht 500 mentionné à l'article 7 ci-dessus ;

- être titulaire du brevet de capitaine 500 ;

- être titulaire du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté.

Article 9
Le brevet de capitaine yacht 500 est délivré aux candidats qui ont effectué douze mois de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes mentionné à l'article 8 du présent arrêté, dont six mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 100.

Le brevet de capitaine yacht 500 permet d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle et de second capitaine sur les navires de plaisance de jauge brute supérieure ou éga le à 500 et inférieure à 3 000, ne transportant pas plus de douze passagers, sans limitation de distance des côtes.

Article 10
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric